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Etude d'impact
Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 vise à protéger des nuisances sonores le public, le personnel et le voisinage des établissements qui diffusent de la musique amplifiée.
Notre bureau d'étude est habilité à effectuer les relevés sur site, à établir le dossier d'étude et à délivrer un certificat de conformité après contrôle, conformément au décret.
Qui est concerné ?
Le décret s'applique à l'ensemble des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Sont nécessairement visés les discothèques, les salles de concert, les bars musicaux, les restaurants, karaoké, les salles louées pour des soirées ou mariages, les salles municipales polyvalentes y compris dans l'hypothèse où ces lieux ne sont exploités que certains jours de la semaine, ou certains mois de l'année.

Est ainsi susceptible de relever de la réglementation la salle qui, quelle que soit son affectation usuelle, est régulièrement utilisée de manière saisonnière, par exemple pendant la période estivale.

Les magasins et les galeries marchandes diffusant une musique d’ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de 75 dBA, devront réaliser cette étude d’impact s’ils sont à l’origine de plaintes de voisinage liées à la diffusion musicale.

Dans tous les cas, l'exploitant est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores respectant le cahier des charges annexé à l’arrêté. Cette étude doit être présentée lors des contrôles sur place, selon le cas:
- aux services de police
- aux inspecteurs de salubrité de la Préfecture de Police
- à l’administration en cas de litige, pour vérification des mesures d’isolement.

L'étude, établie selon une procédure particulière doit comporter :

1- Les relevés ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement desquels ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires.

2- La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.

Dans le cas où l'isolement du local est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. Ce cas exclut la possibilité de jouer des concerts.

Un certificat d'isolement acoustique sera établi après que les travaux aient été effectués. Les documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.

Présentation du rapport d'étude

Lien: Texte officiel du décret

Pièces préalables à réunir

Avant l'étude, le demandeur devra fournir des renseignements et réunir certains documents relatifs à l'établissement (procédure administrative).

Pour recevoir la procédure et la liste des pièces à fournir, cliquez ici:

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